Un décret paru fin avril 2025 vient modifier les règles du jeu pour les épargnants investis en immobilier via leur contrat d’assurance-vie ou leur plan d’épargne retraite (PER). Il met fin à la possibilité d’intégrer de nouvelles SCI classées comme « autres FIA » dans ces enveloppes d’épargne.
Cette décision n’est pas une surprise. Depuis plusieurs années, certains fonds immobiliers rencontraient des tensions sur la liquidité : les épargnants souhaitaient récupérer leur argent, mais les actifs détenus – principalement de l’immobilier – ne pouvaient pas être vendus aussi rapidement.
Que se passe-t-il pour les contrats existants ?
Si vous avez déjà des unités de compte immobilières de ce type dans votre contrat, vous n’êtes pas concerné par une sortie forcée. Les supports actuellement référencés bénéficient d’une période de transition jusqu’au 1er janvier 2029. Les sociétés de gestion disposent donc de ce délai pour faire évoluer leurs produits.
Deux scénarios se dessinent pour la suite :
– Une transformation vers des formats plus encadrés, comme les SCPI ou les OPCI, qui obéissent à des règles de fonctionnement strictes.
– Un maintien des structures existantes, à condition de renforcer les règles de gestion en s’inspirant du cadre européen ELTIF.
Et si un fonds ne se met pas en conformité ?
Les fonds qui n’auront pas évolué avant 2029 pourront rester dans les contrats, mais ne pourront plus recevoir de nouveaux versements ni faire l’objet d’arbitrages. Concrètement, cela signifie qu’ils seront progressivement « gelés » dans les portefeuilles, sans possibilité d’y investir davantage.
Ce que cela signifie pour vous
L’objectif de cette réforme est clair : mieux aligner la promesse de liquidité avec la réalité des actifs. Dit autrement, les conditions de sortie affichées doivent refléter ce qu’il est réellement possible de faire avec les biens détenus en portefeuille.