Chaque année, la Loi de Finances modifie le cadre fiscal applicable aux particuliers, aux investisseurs et aux dirigeants d’entreprise. L’édition 2026 introduit plusieurs mesures susceptibles d’influencer la gestion de patrimoine, la transmission d’entreprise ou encore l’investissement immobilier.
Certaines dispositions renforcent la fiscalité sur les revenus du capital ou les structures patrimoniales, tandis que d’autres encouragent l’investissement ou la philanthropie. Voici les principales évolutions à connaître pour anticiper leurs effets sur votre stratégie patrimoniale.
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Une nouvelle taxe sur certaines holdings patrimoniales
La Loi de Finances 2026 introduit une taxe spécifique visant certaines holdings patrimoniales détenant des actifs considérés comme non productifs.
Cette taxe peut s’appliquer si plusieurs conditions sont réunies :
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valeur des actifs supérieure à 5 millions d’euros
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détention ou contrôle d’au moins 50 % par une personne physique et son cercle familial
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plus de 50 % de revenus passifs
La taxe vise notamment :
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véhicules de tourisme, yachts ou aéronefs
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biens de chasse ou de pêche
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bijoux, métaux précieux
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chevaux de course ou de concours
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vins et alcools
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logements de jouissance mis à disposition du dirigeant.
Le taux d’imposition est fixé à 20 % et s’appliquera aux exercices clos à partir du 31 décembre 2026.
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Hausse de la CSG sur certains revenus du capital
La fiscalité sur les revenus financiers évolue également.
La CSG sur certains revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 %, ce qui entraîne :
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un taux global de prélèvements sociaux passant de 17,2 % à 18,6 %
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une flat-tax sur les revenus mobiliers portée de 30 % à 31,4 %
Cette hausse concerne notamment :
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dividendes
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plus-values de cession de valeurs mobilières
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intérêts et coupons
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revenus de comptes-titres.
En revanche, certains revenus conservent le taux de 9,2 %, notamment :
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revenus fonciers
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plus-values immobilières
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produits d’assurance-vie.
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Un dispositif Dutreil renforcé
Le pacte Dutreil, outil majeur de transmission d’entreprise, est ajusté pour mieux cibler les activités opérationnelles.
Deux évolutions importantes sont introduites : exclusion de certains actifs patrimoniaux
Les actifs de jouissance (yachts, véhicules de tourisme, bijoux, chevaux de course, vins, logements de plaisance) ne pourront plus bénéficier de l’exonération.
Allongement de la durée de conservation
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engagement individuel porté à 6 ans (contre 4 auparavant)
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durée totale de conservation portée à 8 ans.
Ces règles s’appliquent aux transmissions réalisées à partir du 21 février 2026.
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Prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus
La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est prolongée afin de garantir un niveau minimal d’imposition.
Elle concerne les contribuables dont les revenus dépassent :
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250 000 € pour une personne seule
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500 000 € pour un couple
Si l’impôt payé est inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence ajusté, un complément d’imposition est appliqué.
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Un régime d’apport-cession plus strict
Le dispositif d’apport-cession, souvent utilisé par les entrepreneurs lors de la vente d’une société, est durci.
Les nouvelles conditions de réinvestissement sont :
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70 % du prix de cession doivent être réinvestis (contre 60 % auparavant)
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délai de réinvestissement porté à 3 ans
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conservation des actifs pendant 5 ans minimum.
Le réinvestissement doit désormais concerner des activités économiques réelles : industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales.
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Clarification du régime fiscal des management packages
La fiscalité des management packages est précisée.
Le principe reste le suivant :
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les gains sont majoritairement imposés comme des revenus salariaux
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une fraction peut relever du régime des plus-values mobilières.
La réforme introduit également un mécanisme de report d’imposition en cas de réinvestissement.
Par ailleurs, ces titres ne peuvent plus être inscrits dans un PEA ou PEA-PME.
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Un renforcement des incitations fiscales aux dons
La Loi de Finances renforce certains dispositifs favorisant la philanthropie.
Les dons aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques ouvrent droit à :
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75 % de réduction d’impôt
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dans la limite de 2 000 € de dons
Au-delà, la réduction reste de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
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Un nouveau dispositif pour encourager l’investissement locatif
Un nouveau mécanisme baptisé « bailleur privé » vise à soutenir l’investissement locatif.
Les principales conditions sont :
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location nue à usage de résidence principale
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durée minimale de location de 9 ans
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plafonnement des loyers
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conditions de ressources du locataire.
L’avantage fiscal prend la forme d’un amortissement du bien :
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base : 80 % du prix du logement
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plafond annuel : 8 000 € à 12 000 € selon les situations.
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Évolution du statut de loueur meublé professionnel pour les non-résidents
Les règles applicables aux loueurs meublés non-résidents évoluent.
Pour être considéré comme loueur meublé professionnel (LMP), deux conditions doivent être réunies :
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recettes locatives supérieures à 23 000 € par an
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ces recettes doivent dépasser les autres revenus professionnels.
Désormais, pour les non-résidents, l’administration prendra en compte l’ensemble des revenus professionnels mondiaux, et non plus uniquement ceux imposés en France.
Anticiper ces évolutions fiscales dans sa stratégie patrimoniale
Ces différentes mesures montrent une tendance claire : un encadrement renforcé de certains montages patrimoniaux et une volonté d’orienter l’investissement vers l’économie réelle.
Pour les particuliers et les dirigeants, cela implique souvent de :
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réévaluer la structuration de leur patrimoine
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adapter leur stratégie de transmission
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optimiser leurs investissements financiers et immobiliers.
La Loi de Finances 2026 introduit plusieurs ajustements majeurs qui peuvent influencer la structuration du patrimoine, la fiscalité des placements et la transmission d’entreprise.
Anticiper ces évolutions permet d’adapter sa stratégie patrimoniale et d’éviter certaines mauvaises surprises fiscales.