Dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie, la clause bénéficiaire permet au souscripteur de désigner librement la ou les personnes qui recevront les capitaux au décès. Mais lorsque le souscripteur est placé sous curatelle, certaines démarches deviennent encadrées juridiquement.
La Cour d’appel de Reims a récemment tranché une affaire concernant un majeur sous curatelle ayant modifié la clause bénéficiaire de son assurance-vie par testament, sans l’assistance de son curateur.
Bien que l’article 470 du Code civil autorise une personne sous curatelle à rédiger un testament seule, le Code des assurances impose une règle spécifique : le souscripteur doit être assisté de son curateur pour modifier la clause bénéficiaire, même par voie testamentaire.
À défaut, cette modification est considérée comme invalide. Le juge rappelle que ce formalisme vise à protéger les intérêts patrimoniaux du majeur.
Modifier une clause bénéficiaire lorsqu’on est sous mesure de protection ne s’improvise pas. Une simple erreur formelle peut avoir de lourdes conséquences pour les héritiers. Chez Saturnin Gestion, nous vous accompagnons dans la sécurisation de ces actes pour éviter tout contentieux.