Lorsqu’un dirigeant vend son entreprise pour partir à la retraite, il peut bénéficier d’un abattement fiscal sur la plus-value réalisée. Ce régime avantageux est très encadré, et certains détails — comme le montant de la rémunération perçue avant la cession — peuvent faire toute la différence.
Un associé-gérant a cédé la totalité des actions de sa société lors de son départ en retraite. Il n’a pas déclaré la plus-value de la cession, pensant pouvoir bénéficier de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du CGI.
Cependant, l’administration fiscale a rejeté son dossier. Motif : sa rémunération au cours des 5 dernières années était trop faible — entre 12 000 € et 19 000 € annuels — comparée aux autres salariés de la société.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, suivie par le Conseil d’État, a confirmé que cette rémunération ne remplissait pas le critère de “caractère normal” exigé par la loi.
Le Conseil d’État rappelle que cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus imposables du dirigeant (salaires, BIC, BNC, etc.). Une rémunération trop basse, surtout en l’absence de difficulté financière de l’entreprise, empêche l’application de l’abattement.
Le départ à la retraite est une étape clé à préparer fiscalement. Un simple “détail” comme une rémunération insuffisante peut annuler un avantage fiscal conséquent. Chez Saturnin Gestion, nous vous aidons à orchestrer votre sortie d’entreprise dans les meilleures conditions, à la fois juridiques, fiscales et patrimoniales.