Le cadre d’installation des notaires connaît une inflexion majeure. Un décret publié au Journal officiel le 27 décembre modifie la fréquence de révision des cartes d’installation, qui déterminent les zones ouvertes à la création de nouveaux offices. Désormais, cette révision interviendra tous les cinq ans, contre deux ans auparavant. Une décision qui marque un tournant après près de dix ans d’expansion rapide de la profession.
Une réforme qui modifie l’esprit de la loi Croissance
Depuis la loi Croissance de 2015, la carte d’installation des notaires était révisée tous les deux ans, afin de favoriser l’ouverture de nouveaux offices et de renforcer l’accès au service notarial.
Le nouveau décret allonge ce délai de deux à cinq ans, traduisant un changement de philosophie :
moins d’ouvertures automatiques,
davantage de stabilité économique,
une adaptation aux réalités actuelles du marché immobilier.
Une profession profondément transformée depuis 2015
En l’espace de dix ans, le nombre d’offices notariaux a augmenté d’environ 80 %. Cette croissance rapide a été largement soutenue par la forte activité immobilière observée entre 2020 et 2022.
Toutefois, le retournement du marché a fragilisé une partie des études, en particulier les plus récentes.
Entre janvier et septembre 2025 :
15 % des offices ont affiché des pertes ou des résultats proches de l’équilibre,
une trentaine d’études sont engagées dans des procédures collectives.
Un ralentissement jugé nécessaire par la profession
Pour le Conseil supérieur du notariat, l’allongement du délai de révision était devenu indispensable.
Cette nouvelle cadence doit permettre :
une meilleure visibilité économique pour les offices existants,
une adaptation plus fine aux volumes d’activité réels,
le maintien des missions de service public dans un cadre plus prévisible.
L’objectif affiché est clair : consolider l’existant avant toute nouvelle phase d’expansion.
Un bilan contrasté pour les notaires installés depuis 2015
Si le contexte actuel est tendu, les notaires installés depuis la réforme de 2015 présentent globalement un bilan plus favorable sur le long terme.
Leur chiffre d’affaires a progressé entre 2017 et 2024, et la majorité d’entre eux est redevenue bénéficiaire dès 2019.
Cela souligne un point clé : la difficulté actuelle tient moins au modèle qu’au déséquilibre temporaire entre le nombre d’offices et le niveau d’activité globale.
Quels enjeux pour les professionnels et les familles ?
Le ralentissement des créations d’offices notariaux pourrait avoir plusieurs effets indirects :
une stabilisation de la concurrence entre études,
une meilleure continuité du service notarial local,
un environnement juridique plus lisible pour les particuliers et les chefs d’entreprise.
Dans un contexte patrimonial, la solidité des acteurs juridiques reste un élément structurant pour sécuriser transmissions, donations et opérations immobilières.