Les sociétés civiles immobilières (SCI) sont très utilisées pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier, notamment entre membres d’une même famille. Mais leur objet social peut limiter certaines opérations.
Dans une affaire jugée récemment, une SCI familiale a tenté d’exercer son droit de reprise sur un bien rural loué. Le preneur a contesté, estimant que l’objet social de la SCI devait obligatoirement être agricole pour que cette reprise soit valable.
La Cour de cassation lui a donné raison : même dans un cadre familial, une SCI ne peut pas exercer un droit de reprise sur un bail rural sans objet agricole dans ses statuts.
Les statuts d’une SCI doivent être rédigés avec soin pour correspondre à vos objectifs. Un objet social mal adapté peut bloquer des projets. Chez Saturnin Gestion, nous vous accompagnons dans la structuration juridique de vos investissements pour éviter ce type d’écueils.