Le démembrement de propriété est une stratégie classique pour optimiser la gestion et la transmission d’un patrimoine. Mais il peut être requalifié en abus de droit si l’administration y voit un objectif exclusivement fiscal.
Des contribuables avaient cédé l’usufruit temporaire de parts de SCI à une société holding. L’administration fiscale a tenté de faire annuler ce schéma en arguant qu’il s’agissait d’un montage artificiel visant à éluder l’impôt.
Cependant, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté cet argument. Elle a reconnu que le montage servait un objectif économique réel : le financement de l’acquisition d’immeubles via une société disposant d’une meilleure capacité d’emprunt. L’abus de droit a donc été écarté.
Cette décision rassure les investisseurs : bien structurés, les montages en démembrement restent valables et efficaces. Saturnin Gestion veille à ce que vos opérations soient fondées sur une logique économique claire et juridiquement sécurisée.