Lorsque vous vendez un logement autre que votre résidence principale, une exonération d’impôt sur la plus-value est possible… mais sous conditions strictes. En cas de non-respect, l’administration peut revenir en arrière.
Un contribuable a vendu un chalet et a demandé à bénéficier de l’exonération prévue par l’article 150 U II 1° bis du Code général des impôts. Ce dispositif permet d’être exonéré de la plus-value sur la première cession d’un logement, à condition notamment de réemployer le prix dans un nouveau logement principal dans un délai de 24 mois.
Le contribuable n’a pas rempli cette condition dans les temps. L’administration a donc remis en cause l’exonération plusieurs années après la vente. Le vendeur a contesté, mais le Tribunal administratif de Bordeaux a confirmé que le délai de reprise commence à courir non pas à la date de la vente, mais à celle du manquement, soit ici deux ans après la vente.
Par ailleurs, une majoration de 40 % pour manquement délibéré a été appliquée, le juge estimant que le contribuable, professionnel de l’assurance, ne pouvait ignorer ses obligations.
La fiscalité de la plus-value est technique et tolère peu d’erreurs. Avant toute cession immobilière, anticipez les conséquences fiscales et assurez-vous de respecter les délais. Saturnin Gestion vous accompagne pour sécuriser chaque étape de vos opérations immobilières.