Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) ouvre à nouveau le débat sur la fiscalité des transmissions. Dans un contexte de longévité accrue et de besoins patrimoniaux plus étalés dans le temps, l’institution suggère d’adapter les règles encadrant les dons familiaux exonérés. Parmi ses propositions : repousser l’âge limite du donateur, actuellement fixé à 80 ans. Une évolution qui pourrait faciliter les transmissions au sein des familles et offrir davantage de souplesse dans la préparation du patrimoine.
Aujourd’hui, un donateur peut transmettre jusqu’à 31 865 € à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans, sous deux conditions :
le donateur doit avoir moins de 80 ans,
le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.
Ce dispositif permet de fluidifier les transmissions mais reste parfois contraignant dans les familles où la naissance des petits-enfants s’étale dans le temps.
Avec l’allongement de l’espérance de vie, de nombreux grands-parents souhaitent transmettre plus tard, tout en préservant l’équité entre leurs descendants. Le CPO estime que repousser la limite d’âge à 85 ans répondrait mieux aux réalités familiales actuelles.
L’institution recommande de conserver la condition de majorité afin d’éviter que les dons ne soient indirectement captés par les parents. La logique d’autonomie financière du bénéficiaire demeure donc centrale.
Parallèlement au dispositif classique, une exonération spécifique est en vigueur jusqu’en 2026 pour faciliter :
l’achat d’une résidence principale,
des travaux de rénovation énergétique.
Ce régime permet de transmettre jusqu’à 300 000 €, dans la limite de 100 000 € par parent ou grand-parent, constituant une opportunité à envisager dans une stratégie de transmission anticipée.
Si la recommandation du CPO était retenue, les familles disposeraient :
d’un délai plus long pour organiser des donations,
d’une meilleure cohérence intergénérationnelle,
d’une plus grande flexibilité pour anticiper la fiscalité successorale.
Un accompagnement indépendant permet d’optimiser ces dispositifs, de mesurer leur articulation avec les autres abattements et de sécuriser chaque étape.