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Lorsque vous vendez un logement autre que votre résidence principale, une exonération d’impôt sur la plus-value est possible… mais sous conditions strictes. En cas de non-respect, l’administration peut revenir en arrière. Un contribuable a vendu un chalet et a demandé à bénéficier de l’exonération prévue par l’article 150 U II 1° bis du Code général […]

Le démembrement de propriété est une stratégie classique pour optimiser la gestion et la transmission d’un patrimoine. Mais il peut être requalifié en abus de droit si l’administration y voit un objectif exclusivement fiscal. Des contribuables avaient cédé l’usufruit temporaire de parts de SCI à une société holding. L’administration fiscale a tenté de faire annuler

Les sociétés civiles immobilières (SCI) sont très utilisées pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier, notamment entre membres d’une même famille. Mais leur objet social peut limiter certaines opérations. Dans une affaire jugée récemment, une SCI familiale a tenté d’exercer son droit de reprise sur un bien rural loué. Le preneur a contesté, estimant que

Depuis 2013, les montants d’abattement applicables en cas de donation ou de succession n’ont pas été réévalués, alors même que l’inflation et les prix de l’immobilier ont fortement augmenté. Interrogé par un parlementaire, le Gouvernement a indiqué qu’il n’envisageait pas d’augmenter les abattements actuels, en raison du coût budgétaire d’une telle mesure.Aujourd’hui, un parent peut

Dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie, la clause bénéficiaire permet au souscripteur de désigner librement la ou les personnes qui recevront les capitaux au décès. Mais lorsque le souscripteur est placé sous curatelle, certaines démarches deviennent encadrées juridiquement. La Cour d’appel de Reims a récemment tranché une affaire concernant un majeur sous curatelle ayant modifié

Dans votre contrat d’assurance-vie, il existe un mécanisme essentiel pour potentiellement dynamiser votre épargne : les unités de compte (UC). UC vs. Fonds en Euros : Les Différences Clés Fonds en euros : Il s’agit du support sécurisé. Le capital que vous y placez est garanti et génère un intérêt régulier. C’est la base de

Lorsque vous investissez en assurance-vie, deux modes de gestion principaux s’offrent à vous : le mandat d’arbitrage et la gestion libre. Lequel choisir pour vos objectifs financiers ? 1. Le Mandat d’Arbitrage : La Conduite Accompagnée Le principe : Vous confiez la gestion de vos investissements à des experts financiers. Ces professionnels, souvent issus de

L’assurance-vie est souvent perçue comme un simple produit d’épargne. Pourtant, elle est bien plus que cela : c’est un véritable outil stratégique pour concrétiser vos projets de vie et sécuriser votre avenir financier. Un Contrat Multi-Facettes : Que vous cherchiez à constituer un capital pour un projet immobilier, à préparer votre retraite, à financer les

Imaginez ne mettre tous vos œufs dans le même panier. Si ce panier tombe, tout est perdu ! En finance, c’est la même chose. La diversification est la règle d’or pour protéger et optimiser votre patrimoine. Pourquoi Diversifier ? La diversification consiste à répartir vos investissements sur différentes catégories d’actifs (actions, obligations, immobilier, etc.), secteurs

🔄 Un revirement de jurisprudence important concernant les contrats d’assurance-vie ! La Cour de cassation a récemment modifié sa position sur la validité des substitutions de bénéficiaires dans les contrats d’assurance-vie. Désormais, la validité de cette substitution ne dépend plus de l’information à l’assureur, ce qui offre plus de flexibilité aux souscripteurs. Points clés de